Conditions d’utlisation
Ce document est proposé à tous les Utilisateurs de la Plateforme, qu’ils soient salariés du CLIENT ou qu’ils soient salariés d’un prestataire externe mandaté par le CLIENT pour le déploiement de la plateforme logicielle.
- Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la plateforme logicielle propriétaire et hébergée dans le cloud pour la gestion de services à l’immobilier depuis le site capex.decision.com (la “Plateforme”) et/ou l’application mobile CAPEX audit app (l’“Application”). La Plateforme et l’Application sont dénommés collectivement les “Services”.
- Exploitant
Les Services sont exploités par la Société KPI Intelligence SAS, Société par Actions Simplifiées au capital social de 142 266 €uros, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 829 807 460, dont le siège social est situé au 13 avenue bataillon Carmagnole Liberté, 69120 Vaulx-en-Velin (ci-après dénommé : « la Société KPI »).
La Société KPI peut être contactée aux coordonnées suivantes :
- Adresse postale : KPI Intelligence SAS, Immeuble La Soie, 13 avenue bataillon Carmagnole Liberté, 69120 Vaulx-en-Velin.
- Email : [email protected]
- Concession de droit d’usage
Après que l’Utilisateur ait approuvé les présentes conditions générales d’utilisation et à l’issue d’une formation initiale obligatoire assurée par la Société KPI ou une société mandatée par elle, la Société KPI concède à l’Utilisateur, pour son usage propre, un droit d’usage révocable, non-exclusif et non-transmissible, qui lui permet d’accéder aux Services pour le ou les sites (bâtiment(s) du patrimoine immobilier géré par le CLIENT) pour lesquels l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès en lecture et/ou en écriture.
Ce droit d’accès lui est attribué ou supprimé sur simple demande du Responsable de la gestion technique patrimoniale du CLIENT.
S’il dispose de droit d’accès sur aucun site, alors l’Utilisateur aura un droit d’usage du logiciel mais ne pourra donc accéder à aucun site.
- Inscription et accès aux services
La connexion à la Plateforme et à l’Application se fait au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe, tous deux attribués à l’Utilisateur au terme de la formation obligatoire effectuée par un employé de la Société KPI ou une autre société mandatée par la Société KPI. Une fois muni de son identifiant et mot de passe, l’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.
Une fois connecté à la Plateforme, l’Utilisateur accèdera uniquement aux sites pour lesquels il dispose d’un droit d’accès.
Actuellement, les Services fonctionnent sur les systèmes suivants :
- Pour l’Application : version Android 9 ou versions ultérieures, version iOS 7 ou versions ultérieures, Chrome et Firefox
- Pour la Plateforme: Chrome et Firefox
- Acceptation des conditions générales
Lors de sa première connexion aux Services, ce dernier accepte sur la Plateforme ou sur l’Application les conditions générales et cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.
- Formation annuelle
Une formation initiale à distance pour l’utilisation des Services est obligatoire. C’est à l’issue de cette formation que l’Utilisateur reçoit ses codes d’accès aux Services.
En outre, chaque année, une formation complémentaire de mise à niveau, à distance ou en présentiel, est également obligatoire afin d’expliquer à l’Utilisateur les nouvelles fonctionnalités.
Les coûts de formation peuvent être facturés au CLIENT employant l’Utilisateur ou à une autre société mandatée par le CLIENT pour réaliser le déploiement des Services.
Ces coûts peuvent être facturés dans le cadre d’une prestation spécifique de formation ou être intégrés à une prestation globale.
- Support
A l’issue de la formation, l’Utilisateur pourra bénéficier d’un support par mail, assuré par le service-support de la Société KPI ou de toute autre société mandatée par elle.
- Règles de sécurité
L’Utilisateur s’engage à respecter les règles de sécurité suivantes :
- Signaler au service-support de la Société KPI toute violation ou tentative de violation suspectée de son compte et de manière générale tout dysfonctionnement informatique.
- Ne jamais confier son identifiant ni son mot de passe.
- Ne jamais demander son identifiant ni son mot de passe à un collègue ou à un collaborateur ni usurper l’identité d’autrui.
- Ne pas copier, modifier, détruire les logiciels propriétés de la Société KPI.
- Verrouiller son terminal ou la session dès qu’il quitte son poste de travail.
- Ne pas accéder, tenter d’accéder, supprimer ou modifier des informations qui ne lui appartiennent pas.
- Ne pas copier de données sur un support externe de stockage tel qu’une clé USB.
En outre, l’Utilisateur se déclare informé du risque que ferait peser sur les données la perte ou le vol de son terminal mobile, dans le cas où la Plateforme ou l’Application n’auraient pas été fermés au préalable ou dans le cas d’une utilisation malveillante qui engagerait la responsabilité de celui qui l’opère.
- Propriété intellectuelle du logiciel
L’Utilisateur reconnaît que la Société KPI reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle liés à la Plateforme et à l’Application, y compris les droits concernant les versions corrigées, les adaptations et les évolutions futures des Services, les droits concernant la documentation afférente et ceux concernant la nomenclature technique KPI qui structure la plateforme, ainsi que ceux liés au référentiel des coûts intégré dans lesdits Services, à l’exception des données de chaque site qui sont la propriété de la société qui gère le patrimoine technique dudit site.
L’Utilisateur convient de ne pas contester la juste propriété de ces droits pendant la durée ou après le terme du présent contrat.
Par ailleurs, l’Utilisateur convient qu’il ne tentera pas :
(a) de désassembler, de décompiler les Services ou d’en déduire le code source ;
(b) de copier, reproduire, modifier, vendre, louer, concéder en sous-licence, commercialiser ou exploiter commercialement ou à titre gratuit de quelque façon que ce soit les Services d’une autre manière que celle convenue dans ce présent contrat ;
(c) de faciliter l’accès aux Services au profit d’une tierce personne autre que celles autorisées par écrit dans le présent contrat ;
(d) de faire usage des algorithmes contenus dans les Services en-dehors du cadre du présent Contrat ;
(e) de faire des copies de la documentation des Services au profit de tiers.
Il est rappelé qu’il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément des Services proposés par la Société KPI.
- Propriété intellectuelle des données
Pour un site donné, la propriété intellectuelle des informations sur les équipements, les investissements, les notifications, les périmètres et les documents appartient à la société qui gère le patrimoine technique dudit site,
acquitte le loyer logiciel pour ledit site et autorise l’Utilisateur à accéder aux données dudit site en lecture seule ou en lecture écriture dans le cadre de l’utilisation des Services.
L’Utilisateur convient de ne pas contester la juste propriété de ces droits pendant la durée ou après le terme du présent contrat.
- Obligations de l’Utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues au contrat, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations suivantes :
- L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
- Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de la Société KPI ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
- L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
- L’Utilisateur s’engage à fournir à la Société KPI toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec KPI en vue de la bonne exécution des présentes.
- L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels et images ou autres, y compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »). Il garantit à KPI qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
- Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société KPI, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société KPI ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
Sauf accord écrit de la part de la Société KPI, il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
- Prix des Services
Les Services sont fournis à titre gratuit pour l’Utilisateur, à condition que l’Utilisateur ait réalisé la formation requise.
- Garantie
L’Utilisateur garantit la Société KPI contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société KPI pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales d’utilisation.
Il s’engage à indemniser la Société KPI de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
- Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, la Société KPI se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
- supprimer tout contenu mis en ligne sur la Plateforme ou dans l’Application.
- Responsabilité et garantie de la Société KPI
La Société KPI s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
La Société KPI n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, la Société KPI ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à la Société KPI selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la Société KPI se réservant le droit de prendre les mesures décrites à l’article 12.
La Société KPI décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations téléchargées par l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société KPI s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, la Société KPI se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, la Société KPI ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
La Société KPI ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société KPI au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
Enfin, l’Utilisateur est seul responsable des décisions prises sur le fondement des résultats de la Plateforme et la Société KPI ne pourra en aucun cas être considérée comme responsable de ces décisions et de leurs conséquences.
- Données à caractère personnel
La protection des données personnelles est un droit fondamental. La Société KPI s’engage à appliquer la législation en vigueur sur la protection des données personnelles, et notamment la réglementation européenne sur la protection des données personnelles qui est entrée en application le 25 mai 2018.
Nature des données collectées :
Les données à caractère personnel collectées sont en nombre limité. Il s’agit principalement de données telles le nom, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone des salariés du CLIENT qui a souscrit aux Services et s’acquitte du paiement du loyer pour les Services ou des salariés des sociétés sous-traitantes désignées par le CLIENT.
La Société KPI a besoin de ces données personnelles notamment afin de fournir à l’Utilisateur un accès aux Services et de leur apporter le support adéquat.
Modalités de collecte des données personnelles :
- L’Utilisateur ou la Société qui emploie l’Utilisateur communique les données personnelles de l’Utilisateur à la Société KPI pour la création d’un compte afin d’utiliser les Services,
- L’Utilisateur communique à la Société KPI ses données personnelles dans le cadre du support aux Utilisateurs
- L’Utilisateur fournit les données personnelles lorsqu’il communique avec la Société KPI par téléphone, courriel, messagerie instantanée, formulaire de contact ou autre.
Utilisation des données personnelles :
La Société KPI pourrait utiliser les données personnelles comme suit :
- pour exploiter, maintenir et améliorer les Services, produits et services;
- pour gérer le compte, incluant le fait de communiquer avec l’Utilisateur à propos de son compte;
- pour répondre à ses commentaires et questions, et pour lui fournir un service client;
- pour lui envoyer des informations, comme des notifications techniques, des mises à jour, des alertes de sécurité, et des messages de support ou de gestion administrative;
- comme la Société KPI le jugera nécessaire ou approprié (a) pour respecter les lois applicables; (b) pour honorer des requêtes légales et des procédures légales, incluant la réponse à des requêtes de la part d’autorités publiques ou gouvernementales; (c) pour mettre en oeuvre la Politique de la Société KPI; et (d) pour protéger les droits, vie privée, sécurité ou propriétés, des Utilisateurs.
Portabilité des données :
L’Utilisateur a le droit de demander des extractions de données personnelles et d’en récupérer l’usage.
Sécurité :
La Société KPI s’engage à mettre en oeuvre toutes les mesures organisationnelles, techniques, et administratives raisonnables pour protéger les données personnelles au sein de son organisation.
Conservation :
KPI conserve les données personnelles jusqu’à la fermeture du compte de l’Utilisateur ou durant une période d’inactivité de deux ans, sauf si une période de rétention est requise ou permise par la loi.
Les droits de l’Utilisateur :
Conformément au Droit Applicable aux Données Personnelles, l’Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès et d’un droit de rectification à ses données.
Il dispose également des droits suivants :
- droit de définir des directives relatives au sort de vos données en cas de décès ;
- droit à l’oubli, c’est à dire à l’effacement de ces données ;
- droit à la limitation ou d’opposition au traitement des données personnelles ;
- droit à la portabilité des données personnelles ;
- droit au retrait du consentement.
Contact :
Pour tout demande concernant les données personnelles et la politique de confidentialité, l’Utilisateur peut contacter la Société KPI en écrivant à l’adresse suivante : [email protected].
- Durée des Services, désinscription
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée, dès lors que la Société, qui emploie l’Utilisateur, a payé le loyer associé à la mise à disposition des Services.
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à la Société KPI par email: [email protected]
La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.
- Modifications
La Société KPI se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 17.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
- Langue d’interprétation
Les présentes conditions générales étant traduites notamment en Anglais mais pouvant également l’être dans d’autres langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
- Mentions légales de la Société KPI
La raison sociale ainsi que l’adresse du siège social, le montant du capital social et le numéro d’inscription au RCS de la Société KPI qui édite les Services sont indiqués au paragraphe 2 des présentes conditions générales.
Le directeur de la publication est Jérôme Delsol, joignable au +33 4 28 29 45 10.
Le prestataire d’hébergement pour le site internet est la société Microsoft, immatriculée au Registre du commerce sous le n°256796, dont le siège social est situé 70 Sir Rogerson’s Quay, Dublin 2 en Irlande.
- Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.